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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SÉLECTION
beBee est une marque déposée de beBee PLATFORM S.L., avec NIF ESB84471838.
1. RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
beBee PLATFORM S.L. (ci-après, "beBee"), une société espagnole située à Calle de la Virgen de los Peligros 11, 3ème étage, 28013 Madrid, Espagne, est le propriétaire du service de sélection de travailleurs (ci-après, le "Service de Sélection").
Ce Contrat de Sélection est proposé à la société contractante (ci-après, "la Société") selon les termes et conditions énoncés ici, et conformément aux règles opérationnelles publiées par beBee. Ce document constitue l'intégralité du contrat entre beBee et la Société, remplaçant tout accord antérieur relatif au même sujet.
2. OBJET ET INSCRIPTION AU SERVICE DE SÉLECTION
L'objet de ce contrat est d'établir une collaboration entre beBee et la Société, permettant à cette dernière de publier des offres d'emploi et d'accéder à la base de données de CV de beBee pour localiser des candidats ayant expressément autorisé le transfert de leurs données personnelles à la Société.
Pour s'inscrire au Service de Sélection, la Société doit remplir le formulaire de demande et accepter ces conditions. Si beBee ne rejette pas la demande dans les 15 jours (critères de rejet : légalité, professionnalisme, sécurité et solvabilité), la Société peut commencer à utiliser le service.
3. TYPES DE SERVICE
- Gratuit: Les entreprises inscrites peuvent publier des offres d'emploi gratuitement, dans les limites fixées et publiées par beBee sur son site web. beBee se réserve le droit d'accepter ou de rejeter les entreprises à sa discrétion.
beBee peut examiner, modifier ou supprimer des offres qui ne répondent pas aux normes de qualité du service. En échange de l'utilisation gratuite, les entreprises acceptent de recevoir des communications électroniques et des informations promotionnelles.
- Payant (Services Premium): Les entreprises peuvent accéder à des services payants avec des avantages supplémentaires, selon les critères établis par beBee. L'abonnement se renouvellera automatiquement chaque mois, et la Société peut l'annuler à tout moment.
- Ad hoc: Services personnalisés offerts par beBee à certaines entreprises à sa discrétion.
4. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
beBee peut modifier ces conditions à tout moment pour adapter le service à de nouvelles conditions ou besoins. Les modifications seront notifiées sur la page principale de beBee avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service implique l'acceptation des modifications.
De plus, beBee se réserve le droit d'interrompre le service, en tout ou en partie, sans responsabilité envers la Société ou des tiers.
5. PAIEMENT
La Société paiera à beBee les montants établis dans les tarifs en vigueur correspondant aux services contractés, dans les délais spécifiés.
6. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
La Société assume tous les risques découlant de l'utilisation du Service de Sélection. beBee fournit le service "tel quel" et "tel que disponible".
beBee garantit l'authenticité du consentement des candidats concernant le transfert de leurs données personnelles, exemptant la Société de toute réclamation découlant de la fausseté de ce consentement.
beBee ne garantit pas que le service répond aux exigences spécifiques de la Société, ni qu'il est ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs. Il décline également toute garantie implicite d'adéquation, de qualité marchande ou de non-violation.
La Société est responsable des risques découlant du téléchargement de matériaux ou d'informations via le système de beBee, y compris les dommages à ses systèmes ou la perte de données.
beBee ne garantit pas l'adéquation ou la performance des candidats sélectionnés par la Société ni les résultats découlant des embauches effectuées.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
beBee ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, y compris la perte de profits ou de données, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le service, même s'il a été averti de la possibilité de tels dommages.
8. INTERDICTION D'USAGE COMMERCIAL OU DE REVENTE
Le Service de Sélection est à l'usage exclusif de la Société contractante, qui ne peut le transférer ou l'exploiter commercialement sans l'autorisation expresse de beBee.
9. CONDITIONS D'UTILISATION ET DE CONDUITE DE LA SOCIÉTÉ
La Société s'engage à publier uniquement des offres légales, véridiques et non discriminatoires et sera responsable du contenu et de la véracité des informations publiées. Il est interdit de publier des offres trompeuses, en double ou impliquant des coûts pour les candidats.
De plus, la Société s'engage à :
- Fournir des informations véridiques et à jour.
- Ne pas interférer avec le fonctionnement du système.
- Se conformer à toutes les lois applicables.
- Permettre l'utilisation de son nom et de son image par beBee à des fins d'information.
beBee peut résilier le contrat immédiatement si la Société enfreint ces conditions.
10. GESTION DU SERVICE ET DES CV
La Société doit payer pour les services contractés. beBee peut annuler tout service impayé, qu'il soit gratuit ou payant, sans préavis.
11. PROTECTION DES DONNÉES
La Société autorise le traitement de ses données personnelles conformément à la Loi Organique 15/1999 et aux réglementations connexes. beBee garantit que les données des candidats sont traitées avec consentement exprès et conformément à la législation en vigueur.
La Société s'engage à :
- Utiliser les données uniquement aux fins du contrat.
- Ne pas les transférer à des tiers non autorisés.
- Les protéger avec les mesures de sécurité requises.
- Informer beBee de toute demande d'accès, d'annulation ou de rectification reçue.
Responsable du traitement des données :
beBee PLATFORM S.L.
C/ Virgen de los Peligros 11, 3ème étage
28013 Madrid, Espagne
12. INDEMNISATION
La Société indemnisera et dégagera beBee de toute responsabilité contre toute réclamation découlant de l'utilisation inappropriée du Service de Sélection, y compris les violations légales, de propriété intellectuelle ou de protection des données.
13. RÉSILIATION DU CONTRAT
Tant beBee que la Société peuvent résilier ce contrat à tout moment, sans préavis. La résiliation entraînera la perte immédiate des droits d'utilisation du service.
14. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications doivent être faites par écrit, par email ou par courrier postal, et seront considérées comme valides une fois envoyées à l'adresse fournie par l'autre partie.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus fournis par beBee (textes, logiciels, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. La Société ne peut copier, modifier ou distribuer ces contenus sans autorisation expresse. Les deux parties conservent la propriété de leurs marques et éléments distinctifs respectifs.
16. CONDITIONS GÉNÉRALES
Ce contrat est régi par le droit espagnol. Tout litige sera soumis aux Cours et Tribunaux de Madrid. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations sans le consentement exprès de l'autre, sauf pour beBee, qui peut le faire en cas de fusion, scission ou vente du service.
Si une disposition est déclarée invalide, le reste restera en vigueur. Les titres des clauses sont simplement indicatifs et n'affectent pas l'interprétation du contrat.
beBee PLATFORM S.L.
C/ Virgen de los Peligros 11, 3ème étage
28013 Madrid, Espagne
Registre du Commerce de Madrid : Volume 21938, Page 15, Section 8, Feuille M-390918, Inscription 1